Présenter au juge une difficulté et une perspective crédible
Un délai de grâce vise à adapter temporairement le paiement d’une dette dans les conditions prévues par les textes. Il ne correspond pas à un effacement ni à un accord automatiquement obtenu sur simple demande. Le juge examine notamment la situation du débiteur et les besoins du créancier. Préparez les ressources, les charges, les incidents rencontrés et les éléments montrant comment le paiement pourrait reprendre après le délai ou selon un calendrier aménagé.
Vérifier la dette concernée et la voie de saisine
Les règles ne sont pas identiques pour toutes les obligations ; les dettes alimentaires font notamment l’objet d’un régime particulier. Le tribunal et la forme de la demande doivent être identifiés selon le dossier et l’existence éventuelle d’une procédure déjà engagée. Un point-justice peut orienter cette préparation. Ne supposez pas que le dépôt de votre demande suspend immédiatement toutes les poursuites : faites préciser ce qui résulte de la décision effectivement rendue.
