Avant toute démarche de surendettement : établir l'état exact des dettes
La première démarche de surendettement ne se fait pas au guichet mais à la table de la cuisine. Rassemblez chaque contrat de crédit, les derniers avis d'impôt, les quittances de loyer impayées, les factures d'énergie, les courriers de relance et les actes de commissaire de justice. Classez-les par créancier en notant le montant restant dû, la mensualité prévue et la date du dernier paiement effectué.
Face à cette liste, inscrivez toutes les ressources du foyer et les charges incompressibles : logement, énergie, assurance, transport, alimentation, frais liés aux enfants. La différence montre si la difficulté est passagère, et peut se régler par un délai négocié, ou si elle est durable. Ce tableau resservira à chaque étape et évite les estimations approximatives qui fragilisent un dossier.
Négocier directement ou déposer un dossier : choisir la bonne voie
Quand une seule dette pose problème et que les revenus restent stables, une demande écrite de délai ou de rééchelonnement adressée au créancier suffit souvent. Le juge peut aussi accorder des délais de grâce dans la limite de deux ans. Ces solutions conservent la main au débiteur, mais elles supposent que le budget redevienne équilibré à court terme.
Lorsque plusieurs créanciers réclament en même temps et que le reste à vivre ne couvre plus les dépenses essentielles, la procédure de surendettement devient la réponse adaptée. Elle est gratuite, ne nécessite pas d'avocat et regroupe toutes les dettes non professionnelles dans un traitement unique. Attendre trop longtemps augmente les frais, les pénalités et le risque de saisie.
Les dettes que la procédure ne traite pas
Certaines sommes échappent à l'effacement : pensions alimentaires, amendes pénales, réparations dues aux victimes d'infractions et dettes nées d'une fraude aux organismes sociaux notamment. Elles doivent pourtant figurer dans le dossier déposé lors des démarches de surendettement, car leur montant pèse sur la capacité de remboursement. Les dettes professionnelles d'un entrepreneur relèvent, elles, des procédures collectives du tribunal.
Première démarche de surendettement officielle : dépôt du dossier et recevabilité
Le dépôt se fait en ligne avec FranceConnect, au guichet d'une succursale ou par courrier simple accompagné du formulaire signé et de copies des justificatifs : pièce d'identité, avis d'imposition, relevés de tous les comptes. Les originaux ne sont pas restitués. Un travailleur social, un Point conseil budget ou un centre communal d'action sociale peut aider à remplir le formulaire.
La commission vérifie ensuite que la situation est bien celle d'un surendettement et que le débiteur est de bonne foi. La décision de recevabilité produit des effets immédiats : suspension des saisies en cours, interdiction de payer les dettes antérieures sauf exceptions, inscription au FICP. Les charges courantes, loyer et énergie du mois, doivent en revanche continuer à être payées.
Les trois issues possibles de la procédure de surendettement
Si un retour à l'équilibre est envisageable, la commission recherche un plan conventionnel accepté par les créanciers. À défaut d'accord, elle impose elle-même des mesures : rééchelonnement, baisse des taux, report de certaines dettes ou effacement partiel. La durée totale des mesures ne peut dépasser sept ans, sauf cas particulier lié au logement principal.
Lorsque la situation est irrémédiablement compromise, la commission oriente vers un rétablissement personnel. Sans liquidation judiciaire, les dettes sont effacées si le débiteur ne possède pas de biens de valeur. Avec liquidation, le juge fait vendre les biens saisissables avant d'effacer le solde. Chaque issue entraîne une inscription au FICP d'une durée différente.
Droits des personnes surendettées pendant la procédure
Pendant la procédure de surendettement, le débiteur conserve un reste à vivre calculé par la commission, qui ne peut être inférieur au revenu de solidarité active pour son foyer, et une part des revenus ne peut jamais être saisie. Il garde aussi un compte bancaire : le droit au compte et l'offre réservée aux clients fragiles limitent les frais d'incidents qui alourdissaient le budget avant le dépôt.
Parmi les droits des personnes surendettées figure aussi le recours : chaque décision de la commission peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai indiqué sur la notification. Le recours se fait par lettre recommandée et n'exige pas d'avocat. Il est aussi possible de demander au juge la suspension d'une expulsion locative ou d'une procédure de saisie lorsque l'urgence le justifie.
Respecter le plan et préparer l'après-surendettement
Une fois la procédure de surendettement aboutie à un plan ou à des mesures, l'enjeu est de tenir les échéances. Programmez les virements aux créanciers juste après le versement des revenus et gardez une réserve, même modeste, pour les imprévus. Un changement important, perte d'emploi, séparation, naissance, justifie une nouvelle saisine de la commission plutôt qu'un arrêt silencieux des paiements.
Le respect du plan pendant plusieurs années sans incident permet une sortie anticipée du FICP. Durant toute la période, un nouveau crédit est en principe exclu et c'est une protection. L'après-procédure se prépare par l'épargne de précaution et le suivi régulier du budget, de façon à ne pas reconstituer les dettes qui avaient conduit au dossier.
