Construire une proposition à partir des ressources réelles
Le règlement conventionnel constitue la première phase du dispositif luxembourgeois. Avec le SICS, le débiteur réunit les pièces qui permettent d’évaluer les revenus, les biens et les dettes, puis de rechercher un arrangement avec les créanciers sous l’égide de la Commission de médiation. Les concessions proposées doivent correspondre à des capacités vérifiables. Un tableau incomplet, qui omet les charges essentielles ou une dette privée, risque de produire une mensualité impossible à tenir.
Éviter les initiatives qui compromettent la négociation
L’admission ouvre des effets juridiques définis par les règles luxembourgeoises ; elle ne donne pas une liberté nouvelle d’emprunter. L’aggravation de l’endettement sans l’accord requis peut conduire à la déchéance de la procédure. Expliquez donc au SICS les dépenses imprévues et faites préciser l’autorité à consulter. Si l’accord conventionnel échoue, demandez rapidement quelles formalités permettent d’examiner la phase judiciaire, en tenant compte des notifications et des délais réellement applicables à votre dossier.
