FORMULAIRE DE DOSSIER DE SURENDETTEMENT DE LA BDF 2025

DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT FORMULAIRE DE DOSSIER DE SURENDETTEMENT DE LA BDF 2025 FORMULAIRE 13594*02 CERFA 13594-01 TÉLÉCHARGER DOCUMENT BANQUE DE FRANCE LISTE DES JUSTIFICATIFS PDF

Un formulaire de dossier de surendettement en 2025 auprès de la Banque de France est par définition un document officiel permettant à une personne surendettée de déclarer sa situation financière difficile, incluant des détails sur ses revenus, ses dettes, ses charges et tout autre renseignement pertinent, dans le but d'obtenir une aide pour restructurer sa situation financière.

Le rôle du formulaire de dossier de surendettement auprès de la Banque de France pour la personne surendettée est de servir de point de départ pour une procédure de surendettement, permettant à l'individu de bénéficier d'une analyse approfondie de sa situation par la commission de surendettement de la Banque de France, qui peut proposer des solutions adaptées à sa situation financière.

La déclaration de surendettement auprès de la BdF à travers ce formulaire a des objectifs qui sont multiples : faciliter l'accès à des mécanismes de soutien pour les personnes en difficulté financière, permettre une évaluation équitable et complète de la situation du débiteur, et fournir un cadre structuré pour la négociation avec les créanciers en vue de trouver des solutions viables à long terme.

Le dépôt de dossier de surendettement en 2025 a des avantages qui incluent la possibilité de mettre en place un plan de remboursement réaliste, une éventuelle réduction ou rééchelonnement des dettes, et une protection juridique contre certaines procédures d'exécution, offrant ainsi une opportunité pour la personne surendettée de retrouver une stabilité financière.

Questions Réponses sur le dépôt de dossier de surendettement auprès de la Banque de France

Quelles dettes sont exclues du dossier de surendettement en 2025?

Le dossier de surendettement en 2025 exclue un grand nombre dettes qui sont dues par la faute du débiteur ou du moins qui ne sont pas providentielles comme :

• Les dettes professionnelles (qui doivent faire partie d’un dépôt de bilan et non de surendettement).

• Les dettes à payer en raison de condamnation en justice.

• Les pensions alimentaires envers une ex-épouse/ex-époux et ses enfants.

• Créances envers les prêteurs sur gage.

• Indemnité et intérêts dus aux victimes d’infractions.

• Toute dette résultant de fraude commise envers des organismes sociaux comme la CAF.

Le formulaire de surendettement FORMULAIRE 13594*02 CERFA 13594-01 est un document officiel émis par la Banque de France, destiné à être utilisé par les particuliers qui se trouvent dans une situation de surendettement, leur permettant de déclarer officiellement leur incapacité à rembourser leurs dettes non professionnelles.

Ce formulaire fonctionne comme une demande officielle auprès de la commission de surendettement de la Banque de France, où l'emprunteur doit fournir des informations détaillées sur sa situation financière, y compris ses revenus, ses dettes, ses charges et tout autre élément financier pertinent, permettant ainsi à la commission d'évaluer la situation et de proposer des solutions adaptées.

Les points à considérer lors du remplissage de ce formulaire comprennent l'exactitude et la complétude des informations fournies, la nécessité de déclarer toutes les dettes et les actifs, ainsi que la compréhension des conséquences potentielles du dépôt d'un dossier de surendettement, telles que l'impact sur la cote de crédit et la possibilité de mesures légales.

Il est également important de noter que le dépôt d'un dossier de surendettement via ce formulaire peut entraîner des mesures telles que la restructuration des dettes, la négociation de plans de paiement avec les créanciers, ou dans certains cas, l'effacement de certaines dettes, selon la décision de la commission de surendettement.

FORMULAIRE EN LIGNE DE DEMANDE DE DOSSIER DE SURENDETTEMENT

Le formulaire en ligne pour déposer un dossier de surendettement est le suivant :

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR LORS DU DÉPÔT DE DOSSIER DE SURENDETTEMENT

La liste des documents (la pochette ou chemise) à fournir lors du dépôt d’un dossier de surendettement est la suivante :

RACHAT DE CRÉDIT  CALCUL DU TAUX D'ENDETTEMENT   MICROCRÉDIT   PRÊT SUR GAGE   PRÊT ENTRE PARTICULIER   PRÊT PERSONNEL   POUR SENIOR   POUR CDI   ASSURANCE DE PRÊT   PRÊT CAF   PRÊT AVEC DOSSIER DE SURENDETTEMENT   PRET AVEC TAUX DE SURENDETTEMENT ÉLEVÉ   PRÊT AUTO   PRÊT IMMOBILIER   CARTE DE CRÉDIT   LEASING   POUR LOCATAIRE   POUR PROPRIÉTAIRE   FORMULAIRE SURENDETTEMENT   SOLUTION   ORIGINES   DÉFINITION SURENDETTEMENT   FICP   INTERDIT BANCAIRE   SANS EMPLOI   DÉCOUVERT BANCAIRE   FICHÉ BNB   AVEC POURSUITES   PRÊT RSA   SANS JUSTIFICATIF   SANS INTÉRÊT   PRÊT RELAIS   CRÉDIT RENOUVEALBLE   FICHAGE BANCAIRE   DÉFICHAGE BANCAIRE   FICHIER POSITIF   PRÊT HANDICAPÉ   CROWDFUNDING   A L'ÉTRANGER   SUISSE   QUÉBEC   BELGIQUE