Choisir le bon accès au dossier
Le formulaire de surendettement sert à présenter l’ensemble de votre situation à la commission, et non à demander un nouveau prêt. Utilisez le téléchargement ou le parcours en ligne proposés par la Banque de France. Le dépôt numérique dépend notamment de votre situation de protection juridique ; le formulaire papier reste disponible. Renseignez les ressources, le patrimoine, les charges et les créanciers sans sélectionner uniquement les dettes les plus urgentes. Une information manquante peut nécessiter des échanges complémentaires.
Préparer des pièces cohérentes et lisibles
Rassemblez des copies de vos justificatifs et conservez les originaux. Vérifiez que les montants figurant dans le formulaire correspondent aux relevés et courriers récents, puis expliquez brièvement les événements qui ont déséquilibré votre budget. Un Point conseil budget peut vous aider à classer les documents et à comprendre les rubriques. Transmettez le dossier uniquement au service officiel compétent ; aucun paiement à un intermédiaire n’est nécessaire pour accéder à cette procédure gratuite.
