Apprécier une impossibilité de faire face aux engagements
En droit français, le surendettement s’apprécie à partir de la capacité d’une personne physique de bonne foi à assumer l’ensemble de ses dettes exigibles ou à venir. Il ne se réduit pas à un montant minimal ni à un pourcentage unique du revenu. Des impayés de dépenses courantes peuvent donc compter autant que des crédits. La commission examine le patrimoine, les ressources et la situation personnelle pour décider si le dossier relève de la procédure.
Vérifier l’accès au dispositif selon le statut
Être propriétaire de sa résidence ne suffit pas à exclure une situation de surendettement. En revanche, l’exercice d’une activité indépendante peut modifier le parcours de traitement des difficultés et nécessiter une saisine du tribunal. Avant de conclure que vous êtes éligible ou exclu, présentez le statut professionnel et la nature des dettes à un interlocuteur compétent. Une orientation correcte dès le départ permet de constituer les documents destinés à la bonne procédure.
