Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
La procédure s'adresse aux particuliers domiciliés en France qui ne peuvent manifestement plus faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles, déjà exigibles ou à venir. Crédits, loyers, factures d'énergie, impôts, dettes envers un proche ou un hôpital entrent dans le calcul. Être propriétaire de son logement n'empêche pas de déposer. La bonne foi est présumée ; la commission ne l'écarte que sur des éléments précis.
Les dettes liées à une activité professionnelle relèvent en principe d'autres procédures, propres aux entrepreneurs. Si vous avez été commerçant, artisan ou micro-entrepreneur, séparez clairement les dettes personnelles des dettes de l'activité dans la description. En cas de doute, une association spécialisée vous aide à classer chaque créance avant le dépôt.
Un couple peut déposer ensemble
Des conjoints, partenaires de pacs ou concubins qui partagent des dettes peuvent présenter un dossier de surendettement commun. Chacun signe et fournit ses propres justificatifs. En cas de séparation en cours, une demande individuelle est souvent plus lisible : elle évite de mélanger des budgets qui n'existeront bientôt plus et clarifie qui doit quoi.
Trois manières de transmettre le dossier Banque de France
En ligne, le dépôt se fait depuis l'espace « Vos demandes en ligne » de la Banque de France, avec une connexion FranceConnect. Ce canal est ouvert aux personnes seules ou en couple qui ne sont pas sous tutelle ou curatelle. Enregistrez régulièrement la saisie : la confirmation finale vaut dépôt officiel et ne peut plus être modifiée. Les pièces envoyées ne sont pas restituées, gardez donc les originaux.
Par courrier, le formulaire papier se télécharge, se retire en succursale ou se demande en ligne. Il doit être signé, accompagné des justificatifs et d'une lettre expliquant la situation, puis envoyé par lettre simple à l'adresse indiquée par la Banque de France. Un dossier plus épais que trois centimètres se dépose au guichet. Ce dépôt en succursale reste possible dans tous les cas.
Outre-mer : un autre interlocuteur
Dans les départements d'outre-mer, la demande ne passe pas par la Banque de France mais par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, dont chaque agence locale reçoit les dossiers. Les règles de fond sont proches ; seuls le guichet et les coordonnées changent. Consultez la rubrique Particuliers de votre département sur le site de l'institut.
Les pièces à joindre à la demande de surendettement
Trois justificatifs sont demandés à tous : une copie de la pièce d'identité, le dernier avis d'imposition ou de non-imposition et les relevés de tous vos comptes bancaires faisant apparaître l'IBAN. Le gestionnaire peut ensuite réclamer d'autres documents : bulletins de salaire, attestations de prestations, bail, contrats de crédit, courriers de relance, jugements ou actes de commissaire de justice.
Préparez-les avant d'ouvrir le dossier Banque de France pour gagner du temps. Classez les créances par catégorie : crédits, logement, énergie, impôts, santé, proches. Pour chacune, notez le nom du créancier, la référence, le montant restant dû et l'éventuelle procédure en cours. Mentionnez aussi les dettes que vous contestez, en indiquant le motif, plutôt que de les omettre.
Une lettre de présentation courte et factuelle
La lettre jointe explique en une page ce qui a provoqué la difficulté : chômage, maladie, séparation, baisse de retraite, hausse des charges. Datez chaque événement et reliez-le aux dettes apparues ensuite. Un récit chronologique et sincère facilite l'analyse de la commission bien plus qu'un long exposé émotionnel.
Remplir le dossier de surendettement sans erreur
Le formulaire décrit la composition du foyer, les ressources, les charges, le patrimoine et l'ensemble des dettes. Indiquez des montants mensuels réels, vérifiés sur les trois derniers relevés, et non des estimations arrondies. Une charge oubliée, comme une pension versée ou des frais de transport professionnels, réduit artificiellement le reste à vivre calculé par la commission.
N'omettez aucune dette, même envers un membre de la famille : une créance cachée peut être reprochée plus tard et fragiliser la procédure. Déclarez aussi les biens, épargne comprise. Avant de valider, faites relire l'ensemble par un travailleur social, un Point conseil budget ou un CCAS ; la Banque de France répond aussi aux questions au 34 14.
Couples et ressources du ménage
Même si un seul des membres du foyer dépose, les revenus et charges du ménage éclairent la capacité de remboursement. Indiquez la participation réelle de chacun aux dépenses communes. Une présentation transparente évite des demandes de pièces complémentaires qui retardent l'instruction de plusieurs semaines.
Ce qui se passe après le dépôt du dossier
Une attestation de dépôt du dossier de surendettement vous est délivrée, puis le secrétariat vérifie les pièces et peut demander des compléments. Dès le dépôt, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement pendant toute la durée du traitement. La commission se prononce ensuite sur la recevabilité ; cette décision, notifiée par lettre recommandée, ouvre certaines protections, comme la suspension de nombreuses saisies.
L'attestation de dépôt n'a pas la valeur d'une décision de recevabilité : tant que celle-ci n'est pas notifiée, les créanciers peuvent encore agir. Continuez à payer loyer, énergie et charges courantes, ne souscrivez aucun crédit et signalez tout changement de revenus, d'adresse ou de composition du foyer pendant l'instruction.
Suivre son dossier au fil des courriers
Notez le numéro attribué et classez chaque courrier dans l'ordre de réception, avec l'enveloppe ou l'avis de réception. Répondez aux demandes de pièces dans le délai fixé, avec des copies lisibles. Si une décision vous paraît erronée, son délai de recours court dès la réception : faites-la lire rapidement par un conseiller.
Être accompagné pour préparer la demande
Plusieurs acteurs aident gratuitement à monter un dossier de surendettement. Les associations spécialisées réalisent un diagnostic financier, vérifient que le surendettement est bien caractérisé et aident à réunir les justificatifs. Les Points conseil budget, labellisés par l'État, accompagnent le budget avant, pendant et après la procédure. Les assistants sociaux du département ou du CCAS peuvent remplir le formulaire avec vous.
La procédure est gratuite de bout en bout : aucune somme ne doit être versée à qui que ce soit pour déposer, et aucun intermédiaire ne peut obtenir un traitement plus rapide. Refusez toute offre payante de « montage de dossier » assortie d'une promesse d'effacement, et ne communiquez jamais vos identifiants FranceConnect.
Prévoir l'après-procédure dès le départ
Le dépôt du dossier Banque de France n'est que le début d'un parcours qui peut durer plusieurs années. Profitez de l'accompagnement pour mettre en place un budget mensuel tenu par écrit, des virements automatiques pour les charges essentielles et une petite réserve. Ces habitudes conditionnent la réussite du plan qui sera ensuite décidé.
