Un formulaire de dossier de surendettement en 2023 est par définition un questionnaire qui doit être rempli lors du dépôt du dossier pour surendetté à la Banque de France (BdF) par un particulier qui éprouve des problèmes à rembourser ses dettes.
Le formulaire de dossier de surendettement a pour objectif d’aider la personne surendettée en élaborant des solutions de remboursement entre les créanciers et le débiteur surendetté mais aussi de suspendre les actions que des créanciers ont engagées contre le surendetté (après que le dossier surendettement soit déclaré recevable seulement !) .
La déclaration de dossier de surendettement se fait à l'aide du Formulaire 13594*02 CERFA 13594-01 peut être téléchargé auprès de la Banque de France (voir plus bas) et doit être accompagné par une liste de documents et justificatifs à soumettre, car la commission de surendettement les utilisera pour déterminer la recevabilité du dossier.
Le formulaire de dossier de surendettement en 2023 doit être adressé à la commission chargée de valider la demande d’effacement de dettes de comprendre l'état de surendettement, le types des dettes ainsi que la sincérité du débiteur sous surendettement.
QUELLES DETTES SONT EXCLUES DU DOSSIER DE SURENDETTEMENT EN 2023?
Le dossier de surendettement en 2023 exclue un grand nombre dettes qui sont dues par la faute du débiteur ou du moins qui ne sont pas providentielles comme :
Les dettes professionnelles (qui doivent faire partie d’un dépôt de bilan et non de surendettement).
Les dettes à payer en raison de condamnation en justice.
Les pensions alimentaires envers une ex-épouse/ex-époux et ses enfants.
Créances envers les prêteurs sur gage.
Indemnité et intérêts dus aux victimes d’infractions.
Toute dette résultant de fraude commise envers des organismes sociaux comme la CAF.
FORMULAIRE EN LIGNE DE DEMANDE DE DOSSIER DE SURENDETTEMENT
Le formulaire en ligne pour déposer un dossier de surendettement est le suivant :
LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR LORS DU DÉPÔT DE DOSSIER DE SURENDETTEMENT
La liste des documents (la pochette ou chemise) à fournir lors du dépôt d’un dossier de surendettement est la suivante :
RACHAT DE CRÉDIT MICROCRÉDIT PRÊT SUR GAGE PRÊT ENTRE PARTICULIER PRÊT PERSONNEL POUR SENIOR POUR CDI ASSURANCE DE PRÊT PRÊT CAF PRÊT AVEC DOSSIER DE SURENDETTEMENT PRET AVEC TAUX DE SURENDETTEMENT ÉLEVÉ PRÊT AUTO PRÊT IMMOBILIER CARTE DE CRÉDIT LEASING POUR LOCATAIRE POUR PROPRIÉTAIRE FORMULAIRE SURENDETTEMENT SOLUTION ORIGINES DÉFINITION SURENDETTEMENT FICP INTERDIT BANCAIRE SANS EMPLOI DÉCOUVERT BANCAIRE FICHÉ BNB AVEC POURSUITES PRÊT RSA SANS JUSTIFICATIF SANS INTÉRÊT PRÊT RELAIS CRÉDIT RENOUVEALBLE FICHAGE BANCAIRE DÉFICHAGE BANCAIRE FICHIER POSITIF PRÊT HANDICAPÉ CROWDFUNDING A L'ÉTRANGER SUISSE QUÉBEC BELGIQUE