FORMULAIRE DE DOSSIER DE SURENDETTEMENT 2023

DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT FORMULAIRE DE DOSSIER DE SURENDETTEMENT 2023 FORMULAIRE 13594*02 CERFA 13594-01 LISTE DOCUMENTS À FOURNIR DETTE EXCLUE TÉLÉCHARGER DOCUMENT BANQUE DE FRANCE 2023

Un formulaire de dossier de surendettement en 2023 est par définition un questionnaire qui doit être rempli lors du dépôt du dossier pour surendetté à la Banque de France (BdF) par un particulier qui éprouve des problèmes à rembourser ses dettes.

Le formulaire de dossier de surendettement a pour objectif d’aider la personne surendettée en élaborant des solutions de remboursement entre les créanciers et le débiteur surendetté mais aussi de suspendre les actions que des créanciers ont engagées contre le surendetté (après que le dossier surendettement soit déclaré recevable seulement !) .

La déclaration de dossier de surendettement se fait à l'aide du Formulaire 13594*02 CERFA 13594-01 peut être téléchargé auprès de la Banque de France (voir plus bas) et doit être accompagné par une liste de documents et justificatifs à soumettre, car la commission de surendettement les utilisera pour déterminer la recevabilité du dossier.

Le formulaire de dossier de surendettement en 2023 doit être adressé à la commission chargée de valider la demande d’effacement de dettes de comprendre l'état de surendettement, le types des dettes ainsi que la sincérité du débiteur sous surendettement.

QUELLES DETTES SONT EXCLUES DU DOSSIER DE SURENDETTEMENT EN 2023?

Le dossier de surendettement en 2023 exclue un grand nombre dettes qui sont dues par la faute du débiteur ou du moins qui ne sont pas providentielles comme :

• Les dettes professionnelles (qui doivent faire partie d’un dépôt de bilan et non de surendettement).

• Les dettes à payer en raison de condamnation en justice.

• Les pensions alimentaires envers une ex-épouse/ex-époux et ses enfants.

• Créances envers les prêteurs sur gage.

• Indemnité et intérêts dus aux victimes d’infractions.

• Toute dette résultant de fraude commise envers des organismes sociaux comme la CAF.

FORMULAIRE EN LIGNE DE DEMANDE DE DOSSIER DE SURENDETTEMENT

Le formulaire en ligne pour déposer un dossier de surendettement est le suivant :

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR LORS DU DÉPÔT DE DOSSIER DE SURENDETTEMENT

La liste des documents (la pochette ou chemise) à fournir lors du dépôt d’un dossier de surendettement est la suivante :

RACHAT DE CRÉDIT   MICROCRÉDIT   PRÊT SUR GAGE   PRÊT ENTRE PARTICULIER   PRÊT PERSONNEL   POUR SENIOR   POUR CDI   ASSURANCE DE PRÊT   PRÊT CAF   PRÊT AVEC DOSSIER DE SURENDETTEMENT   PRET AVEC TAUX DE SURENDETTEMENT ÉLEVÉ   PRÊT AUTO   PRÊT IMMOBILIER   CARTE DE CRÉDIT   LEASING   POUR LOCATAIRE   POUR PROPRIÉTAIRE   FORMULAIRE SURENDETTEMENT   SOLUTION   ORIGINES   DÉFINITION SURENDETTEMENT   FICP   INTERDIT BANCAIRE   SANS EMPLOI   DÉCOUVERT BANCAIRE   FICHÉ BNB   AVEC POURSUITES   PRÊT RSA   SANS JUSTIFICATIF   SANS INTÉRÊT   PRÊT RELAIS   CRÉDIT RENOUVEALBLE   FICHAGE BANCAIRE   DÉFICHAGE BANCAIRE   FICHIER POSITIF   PRÊT HANDICAPÉ   CROWDFUNDING   A L'ÉTRANGER   SUISSE   QUÉBEC   BELGIQUE