Pourquoi le taux d’endettement ne mesure pas la capacité de remboursement
Les banques raisonnent souvent avec un taux d’effort : la part des revenus absorbée par les mensualités de crédit, plafonnée par les normes du Haut Conseil de stabilité financière pour les prêts immobiliers. Cet indicateur compare des foyers entre eux, mais ignore la composition du ménage, le coût du logement local ou les frais de santé. Deux familles au même pourcentage peuvent avoir des marges totalement différentes.
Un couple avec trois enfants et un loyer élevé peut être en déficit avec un taux modeste, tandis qu’une personne seule propriétaire supporte sans difficulté une proportion supérieure. C’est pourquoi le point de départ doit être le reste à vivre : ce qui demeure une fois payées les dépenses nécessaires. La capacité à rembourser se lit dans ce montant, pas dans un pourcentage appliqué mécaniquement au salaire.
Étape 1 : retenir des ressources stables et vérifiables
Inscrivez uniquement les revenus que vous percevez de façon régulière et que vous pouvez justifier : salaires nets après prélèvement de l’impôt, pensions, allocations, revenus d’activité indépendante lissés sur l’année. Les primes exceptionnelles, heures supplémentaires occasionnelles ou aides ponctuelles ne doivent pas servir de base. Si une prestation va diminuer ou s’arrêter, retenez le montant futur plutôt que le montant actuel.
Pour des revenus irréguliers, intérim, saisonnier, commerce, calculez la moyenne des douze derniers mois puis repérez le mois le plus faible. Le calcul prudent se fonde sur une valeur proche de ce mois bas, car c’est lui qui provoque les impayés. Une pension alimentaire reçue compte comme ressource seulement si elle est versée régulièrement ; en cas de retards fréquents, mieux vaut la traiter comme un complément aléatoire.
Étape 2 : chiffrer les dépenses courantes et les charges annuelles
Reprenez trois mois de relevés et classez chaque sortie : logement et charges, énergie, eau, assurances, téléphone et internet, transports, alimentation, santé, frais de garde et de scolarité, impôts non prélevés à la source. Utilisez les montants réels, y compris les petites dépenses par carte qui s’additionnent vite. Une estimation de mémoire sous-évalue presque toujours l’alimentation et les déplacements.
Ajoutez ensuite les charges qui ne tombent qu’une ou deux fois par an : taxe foncière, assurance automobile annuelle, contrôle technique, rentrée scolaire, régularisation d’énergie, cadeaux, entretien de la chaudière. Divisez leur total par douze et intégrez ce montant dans le budget mensuel. Oublier ces postes est l’une des causes les plus fréquentes d’un plan d’apurement qui dérape au bout de quelques mois.
Les dépenses à ne pas comprimer artificiellement
Pour dégager une marge de remboursement, la tentation est de réduire le budget alimentaire ou de supprimer la mutuelle sur le papier. Un tel calcul ne tient pas dans la durée et conduit à de nouveaux découverts. Gardez des montants réalistes pour l’alimentation, la santé et le chauffage. Les économies durables viennent plutôt d’une renégociation d’assurances, d’un changement d’abonnement ou d’une aide sociale obtenue.
Étape 3 : obtenir sa capacité réelle de remboursement
Soustrayez des ressources retenues l’ensemble des dépenses courantes et des charges annuelles mensualisées. Le résultat est le reste disponible avant dettes. Retirez-en ensuite une petite réserve pour imprévus, même modeste, afin d’absorber une panne ou une facture non prévue sans recourir au découvert. Ce qui subsiste après cette réserve constitue votre capacité réelle de remboursement, à répartir entre tous les créanciers.
Comparez ce montant au total des mensualités actuelles et des arriérés à rattraper. Si la capacité de remboursement couvre ces sommes, un échéancier amiable reste envisageable. Si elle est inférieure, il faut réduire les mensualités par négociation ou par procédure. Si elle est nulle ou négative, aucun nouvel emprunt ni regroupement ne peut résoudre la situation : le problème vient du budget lui-même.
Un exemple de lecture du résultat
Imaginons un foyer dont le reste disponible, après dépenses et charges annuelles, couvre à peine les crédits en cours, sans réserve pour les imprévus. Sur le papier, tout est payé ; en pratique, la première réparation automobile provoquera un rejet de prélèvement. Ce foyer a une capacité à rembourser insuffisante, même s’il ne présente encore aucun impayé, et gagne à demander conseil avant l’incident.
Tester sa capacité de remboursement en surendettement face aux imprévus
Un calcul fiable ne se limite pas au mois moyen. Refaites-le en supposant une baisse de revenus de quelques mois : fin de contrat, arrêt maladie indemnisé partiellement, passage à temps partiel. Testez aussi une hausse de dépense, comme une augmentation de loyer ou une facture d’énergie plus lourde en hiver. Si la marge disparaît dans ces scénarios, le budget est fragile et tout engagement supplémentaire est à proscrire.
Ce test aide à choisir un échéancier tenable plutôt qu’optimiste. Proposer à un créancier une mensualité légèrement inférieure à la marge calculée, puis la respecter, protège mieux qu’une promesse ambitieuse rompue au premier aléa. Les créanciers acceptent plus volontiers une deuxième discussion lorsque les premiers engagements ont été tenus, et la confiance ainsi construite facilite les ajustements futurs.
Capacité de remboursement en surendettement : la méthode de la commission
Lorsque le dossier est déposé, la commission détermine elle-même la part des ressources affectée aux dettes. Elle tient compte des dépenses courantes du foyer selon un barème et des frais réels justifiés. La somme affectée aux dettes ne peut dépasser la part saisissable calculée selon le barème des saisies sur salaire, et le ménage doit conserver au moins le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable à sa composition.
Votre propre estimation reste précieuse : elle permet de vérifier la proposition de la commission et de signaler des charges particulières oubliées, comme des frais de transport importants pour travailler ou des dépenses de santé non remboursées. Joignez les justificatifs correspondants. Si la mensualité retenue dépasse ce que vous pouvez réellement payer, formulez une observation argumentée dans le délai indiqué sur la notification.
