Surendettement en France : qui peut demander la protection de la loi
Pour le surendettement en France, la loi vise la personne physique dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles, qu’elles soient déjà exigibles ou à échoir. Il ne s’agit pas seulement des crédits : loyers impayés, factures d’énergie, dettes fiscales, découverts ou trop-perçus sociaux entrent dans l’inventaire. La situation s’apprécie globalement, en comparant les ressources du foyer aux charges indispensables et aux remboursements attendus.
La bonne foi est présumée, mais elle peut être discutée si des dettes ont été contractées en sachant qu’elles ne pourraient pas être honorées, ou si des informations ont été dissimulées. Un salarié, un retraité, un demandeur d’emploi ou un allocataire du RSA peut déposer. Les dettes nées d’une activité de commerçant, d’artisan ou d’indépendant relèvent en principe d’autres circuits, qu’il faut identifier avant d’agir.
Être propriétaire n’exclut pas d’office
Posséder son logement ne ferme pas la porte de la procédure. La commission examine alors la valeur du bien, les mensualités du prêt immobilier et la possibilité de conserver la résidence principale sans mettre en péril le reste du budget. Une vente peut être envisagée lorsqu’elle seule permet de rembourser une part significative des dettes, mais elle n’est jamais automatique.
Faire un premier bilan gratuit avant de remplir le formulaire
Avant tout dépôt, un rendez-vous avec un Point conseil budget, le centre communal d’action sociale ou un travailleur social du département permet de vérifier que la situation relève bien de la procédure de surendettement. Ce bilan recense les droits sociaux non demandés, les charges qui peuvent baisser et les créanciers avec lesquels un accord reste possible. Parfois, un simple échelonnement suffit et évite une démarche plus lourde.
Ce premier échange sert aussi à préparer les pièces : avis d’imposition, relevés de tous les comptes, contrats de crédit, échéanciers, courriers de relance et justificatifs de revenus. Un accompagnateur aide à rédiger la lettre qui explique l’origine des difficultés, qu’il s’agisse d’une perte d’emploi, d’une séparation, d’une maladie ou d’une accumulation de crédits renouvelables mal maîtrisés.
Les associations de consommateurs comme relais
Plusieurs associations de consommateurs agréées tiennent des permanences où des bénévoles formés relisent le dossier, expliquent les courriers de la commission et vérifient le comportement des sociétés de recouvrement. Leur aide est gratuite ou liée à une adhésion modeste. Fuyez en revanche tout intermédiaire qui réclame des frais pour déposer à votre place une demande que la loi rend gratuite.
Déposer le dossier de surendettement en ligne, par courrier ou au guichet
En métropole, le secrétariat des commissions est assuré par la Banque de France. Le formulaire peut être rempli dans l’espace en ligne accessible avec FranceConnect, envoyé par courrier simple avec les copies des justificatifs ou remis dans une succursale. Dans les départements d’outre-mer, c’est l’IEDOM qui reçoit les demandes. Conservez les originaux : les pièces transmises ne sont pas restituées.
Le formulaire demande la composition du foyer, les ressources, les charges, le patrimoine et la liste détaillée des créanciers avec les montants dus. Chaque dette oubliée risque de rester hors des mesures adoptées. Un couple marié peut déposer un dossier commun, signé par les deux époux. Une ligne téléphonique de la Banque de France, le 34 14, renseigne sur les pièces manquantes avant l’envoi.
Signaler tout changement pendant l’instruction
Entre le dépôt et la décision, la situation évolue souvent : nouvel emploi, fin de droits, naissance, déménagement ou nouvelle relance d’un créancier. Informez le secrétariat de la commission de chaque changement, justificatif à l’appui. Un budget à jour permet des mesures réalistes ; un dossier figé sur des revenus disparus aboutit à un plan impossible à tenir.
Ce que change la recevabilité du dossier de surendettement
La commission vérifie d’abord que les conditions légales sont réunies. Si le dossier est déclaré recevable, les procédures d’exécution en cours, comme les saisies sur salaire ou sur compte, sont suspendues pour une durée limitée, à l’exception de certaines dettes alimentaires. Les créanciers sont informés et la personne est inscrite au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
La recevabilité impose aussi des obligations : ne pas aggraver l’endettement, ne pas souscrire de nouveau crédit et ne pas vendre un bien sans autorisation. Elle ne fait pas disparaître le loyer ni les factures courantes, qui doivent continuer à être payées. Lorsque le bail est menacé, la commission peut demander au juge de suspendre une mesure d’expulsion le temps de l’examen.
En cas d’irrecevabilité
Une décision d’irrecevabilité est motivée et indique le délai et la juridiction pour la contester. Lisez attentivement le motif : dettes jugées professionnelles, mauvaise foi retenue, situation estimée encore gérable. Un accompagnateur peut aider à rédiger le recours devant le juge des contentieux de la protection ou à préparer un nouveau dépôt si la situation s’aggrave ensuite.
Plan, mesures imposées ou rétablissement personnel : les issues de la procédure de surendettement
Lorsque le budget dégage une capacité de remboursement, la commission recherche d’abord un plan conventionnel accepté par les créanciers. À défaut d’accord, elle peut imposer des mesures : rééchelonnement des dettes, réduction ou suppression des intérêts, report de certaines échéances, voire effacement partiel. Un reste à vivre est préservé pour les dépenses courantes du foyer.
Si aucune solution de remboursement n’est envisageable et que la situation est irrémédiablement compromise, la procédure de surendettement peut conduire à un rétablissement personnel. Sans patrimoine à vendre, il efface les dettes visées ; en présence de biens, il passe par une liquidation judiciaire décidée par le juge. Certaines dettes restent toujours dues, notamment les pensions alimentaires et les amendes pénales.
Contester une mesure inadaptée
Le débiteur comme les créanciers peuvent contester les mesures imposées ou l’orientation vers un rétablissement personnel dans le délai mentionné sur la notification. Le recours est porté devant le juge des contentieux de la protection. Joignez un budget chiffré qui montre pourquoi la mensualité retenue est irréaliste ou pourquoi une dette a été mal évaluée.
Après la décision : vivre avec un plan sans nouvel emprunt
Pendant l’exécution d’un plan, le surendettement des particuliers se gère au quotidien : payer chaque échéance prévue, tenir les charges courantes à jour et prévenir la commission si un événement empêche de respecter les engagements. Un plan qui dérape peut être revu par un nouveau dépôt, à condition d’expliquer le changement intervenu et de fournir les justificatifs.
L’inscription au fichier des incidents limite fortement l’accès au crédit pendant toute sa durée, et les offres de prêt destinées aux personnes fichées cachent souvent des frais abusifs ou des arnaques. Mieux vaut constituer une petite épargne de précaution, même modeste, et solliciter les aides ponctuelles des caisses d’allocations ou du CCAS en cas de dépense imprévue.
Préparer la sortie du fichier
À la fin du plan ou après un rétablissement personnel, l’inscription est radiée selon les règles prévues. Vérifiez votre situation auprès de la Banque de France si un établissement refuse un service bancaire de base. Ce moment est l’occasion de reprendre un budget mensuel stable plutôt que de solliciter immédiatement un nouveau financement.
