Au dépôt du dossier : demander la suspension des saisies en surendettement
Le simple dépôt d'un dossier à la Banque de France ne vaut pas arrêt des saisies en cours. Si une saisie sur salaire, une saisie-attribution sur un compte, une saisie-vente de meubles ou une cession de salaire consentie pèse déjà sur le budget, le débiteur peut demander qu'elle soit suspendue avant même la décision sur la recevabilité.
La commission examine la demande et peut la transmettre au juge des contentieux de la protection, qui décide d'accorder ou non la suspension. En cas d'urgence, le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France peut saisir le juge directement. Joignez à la demande l'acte de saisie, le dernier bulletin de salaire et un budget à jour.
Pourquoi une demande précoce peut changer la donne
Entre le dépôt et la recevabilité, plusieurs semaines peuvent s'écouler. Pendant ce temps, une saisie sur salaire continue de prélever chaque mois une partie des revenus. Demander rapidement la protection limite cette perte et préserve l'argent nécessaire au loyer et aux charges courantes en attendant l'examen complet du dossier.
Après la recevabilité : des saisies suspendues de plein droit
Dès que la commission déclare le dossier recevable, les procédures d'exécution portant sur les biens du débiteur, comme les saisies sur salaire, les saisies sur compte et les saisies-ventes, ainsi que les cessions de rémunération consenties, sont suspendues ou interdites. Il n'est plus nécessaire de saisir le juge pour suspendre une saisie portant sur ces dettes.
La suspension des saisies dure jusqu'à l'approbation d'un plan conventionnel, jusqu'à la décision imposant des mesures ou jusqu'au jugement de rétablissement personnel. Elle prend fin aussi si le dossier est finalement déclaré irrecevable. Dans tous les cas, sa durée ne peut pas dépasser deux ans. Gardez la notification de recevabilité à portée de main pour la présenter à tout intervenant.
Prévenir l'employeur et la banque
Le greffe et le commissaire de justice sont en principe informés, mais des retards de transmission arrivent. Si une retenue continue sur votre salaire ou si votre compte reste bloqué après la recevabilité, adressez une copie de la notification à l'employeur, à la banque et au commissaire de justice, et signalez le problème au secrétariat de la commission.
Les dettes qui échappent à la suspension des saisies en surendettement
Les dettes alimentaires, comme les pensions dues à un enfant ou à un ex-conjoint, ne bénéficient pas de la protection : une saisie ou une cession pour pension continue, et la pension courante doit être payée. Les amendes pénales et les réparations accordées aux victimes dépendent uniquement de la juridiction pénale et suivent leur propre régime.
Les dettes de loyer pour lesquelles un juge a déjà accordé des délais de paiement restent à régler selon le calendrier fixé. Avant de cesser un paiement, identifiez précisément l'origine de chaque saisie, la date des actes et la nature de la dette. Une erreur de qualification peut conduire à des frais d'exécution supplémentaires ou à un litige avec le créancier.
Le cas des dettes fiscales et sociales
Les dettes d'impôt et certaines dettes envers des organismes sociaux entrent dans le dossier et bénéficient, en règle générale, des mêmes effets. Leur recouvrement emprunte parfois des voies spécifiques, comme une saisie administrative à tiers détenteur. Ces saisies sont en principe suspendues comme les autres ; si une telle mesure se poursuit malgré tout, transmettez la notification au service émetteur et faites-vous aider par un conseiller.
Expulsion locative : la suspension des saisies ne protège pas d'office le logement
La recevabilité ne suspend pas automatiquement une procédure d'expulsion. Lorsque le logement est menacé, la commission peut saisir le juge pour demander la suspension des mesures d'expulsion ; le juge apprécie la situation et peut l'accorder pour une durée limitée. Signalez donc dès le dépôt toute assignation, tout jugement ou tout commandement de quitter les lieux.
La recevabilité a un autre effet utile pour les locataires : elle permet le rétablissement des aides au logement qui auraient été suspendues en raison des impayés. Continuez impérativement à payer le loyer courant et les charges : un nouvel impayé fragiliserait la protection et pourrait servir d'argument au bailleur devant le juge.
Se faire conseiller sur le volet logement
Les agences départementales d'information sur le logement et les dispositifs associatifs de prévention des expulsions connaissent les étapes de la procédure locative. Ils aident à coordonner le dossier de surendettement, la demande au Fonds de solidarité pour le logement et les échanges avec le bailleur, pour éviter que deux procédures avancent sans lien.
Ce qui est interdit pendant la suspension
La protection a une contrepartie. Pendant la période de suspension, le débiteur ne doit pas aggraver son insolvabilité, par exemple en souscrivant un nouveau crédit. Il ne doit pas non plus rembourser, même partiellement, une dette antérieure à la recevabilité, découvert compris, ni rembourser une caution qui aurait payé à sa place, sauf autorisation du juge.
Il lui est également interdit de vendre un bien ou d'accorder une garantie en dehors de la gestion normale de son patrimoine. Ces règles peuvent sembler contraignantes, mais elles garantissent l'égalité entre créanciers. Si un paiement ou une vente paraît indispensable, présentez une demande motivée au juge plutôt que d'agir seul, au risque de compromettre le dossier.
Le solde bancaire insaisissable reste un appui
Même en dehors de toute procédure, une partie du solde d'un compte ne peut jamais être saisie, afin de laisser au titulaire de quoi vivre. Ce solde bancaire insaisissable est mis à disposition automatiquement par la banque lors d'une saisie sur compte. Vérifiez qu'il a bien été appliqué si une saisie a eu lieu avant la recevabilité.
Préparer la fin de la suspension des saisies en surendettement
La protection n'est pas destinée à durer indéfiniment. À l'issue de l'instruction, la commission propose un plan, impose des mesures ou oriente vers un rétablissement personnel. Les poursuites restent ensuite encadrées par ces mesures tant qu'elles sont respectées. Le budget préparé pendant la suspension sert alors de base pour tenir les nouvelles échéances.
Profitez de cette période pour stabiliser les charges courantes, constituer une petite marge et rassembler les justificatifs demandés. Si votre situation évolue, signalez-le immédiatement. Un débiteur qui respecte les règles tant que ses saisies sont suspendues aborde la décision finale dans de bien meilleures conditions, et limite le risque de voir les procédures d'exécution reprendre.
Si un créancier reprend une saisie
Une saisie engagée en violation de la suspension peut être contestée devant le juge de l'exécution. Rassemblez la notification de recevabilité, l'acte de saisie et les preuves des prélèvements opérés, puis consultez rapidement un conseiller juridique ou une permanence d'accès au droit pour engager la contestation dans les délais.
